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Mentions légales

Dernière mise à jour : 05/11/2026

Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

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  • Numéro d'identification fiscale (NIF) : 70518479L
  • Adresse professionnelle : C/ Poeta Josep Cervera i Grífol, 12, pta. 5, 46013 Valencia (España)
  • Téléphone : +34 615 946 789
  • Courriel : vanessamoratalla@icav.es
  • Site web : moratallaabogada.com

2. Profession réglementée

  • Profession et titre : Avocate (abogada), titre obtenu en Espagne.
  • Barreau : Ilustre Colegio de Abogados de Valencia (ICAV), numéro d'inscription 20.492.
  • Règles professionnelles applicables : Statut général de la profession d'avocat en Espagne (Décret royal 135/2021), Code de déontologie de la profession d'avocat en Espagne et règles du barreau compétent, disponibles sur www.abogacia.es.

3. Objet et acceptation

Les présentes mentions légales régissent l'accès et l'utilisation du site moratallaabogada.com. L'accès au site confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation de ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, nous vous prions de ne pas utiliser le site.

4. Contenus à caractère informatif

Les contenus de ce site, y compris les articles et actualités, ont un caractère purement informatif et général. Ils ne constituent pas un conseil juridique sur un cas particulier et ne créent pas de relation avocat-client. Pour obtenir un conseil sur votre situation, contactez directement le cabinet.

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10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Tout litige relèvera des juridictions de Valence, sauf disposition contraire de la loi applicable, notamment en matière de protection des consommateurs.

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