Le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la plus économique pour mettre fin à un mariage lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur ses conditions.
Conditions
- Au moins trois mois doivent s'être écoulés depuis la célébration du mariage.
- Les deux époux doivent être d'accord et signer une convention de divorce (convenio regulador).
- L'assistance d'un avocat est obligatoire ; il peut être le même pour les deux époux.
Tribunal ou notaire ?
S'il n'y a pas d'enfants mineurs ni d'enfants bénéficiant de mesures d'accompagnement, le divorce peut être formalisé devant notaire. Sinon, il passe par le tribunal, qui vérifie que la convention protège l'intérêt des enfants.
Documents habituels
- Pièces d'identité des deux époux.
- Acte de mariage intégral et, le cas échéant, actes de naissance des enfants.
- Certificat d'inscription au registre municipal (empadronamiento).
- Convention signée : garde, droit de visite, pension alimentaire, usage du logement familial et partage des biens.
Combien de temps ?
Devant notaire, il peut être réglé en quelques semaines. Devant le tribunal, cela dépend de sa charge de travail, mais c'est généralement bien plus rapide qu'un divorce contentieux.
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