Le 23 octobre dernier, l'avocate Vanessa Moratalla a participé à l'émission Reto a lo Imposible de Get Radio, animée par Enrique García Boubeta, lors d'une édition spéciale consacrée à la loi trans espagnole. Elle partageait le plateau avec Isabella H. García, qui a raconté son expérience personnelle, et le Dr Felipe Hurtado Murillo, spécialiste en psychologie clinique, pour un débat pluriel et respectueux.
Vanessa a expliqué le cadre juridique de la loi 4/2023 du 28 février pour l'égalité réelle et effective des personnes trans et la garantie des droits des personnes LGBTI. Voici quelques-uns des points abordés :
Qu'est-ce que l'autodétermination de genre ?
C'est la possibilité juridique de modifier la mention du sexe à l'état civil par la seule volonté de la personne, sans rapport médical ou psychologique ni traitement hormonal ou chirurgical, comme l'exigeait la réglementation antérieure.
La procédure
- La personne se rend au registre de l'état civil et exprime sa volonté de changement. Lors de cette première comparution, elle est informée des conséquences juridiques.
- Elle doit confirmer sa décision dans un délai maximal de trois mois.
- Les personnes de plus de 16 ans peuvent le demander seules ; entre 14 et 16 ans, avec l'assistance de leurs représentants légaux ; et entre 12 et 14 ans, avec une autorisation judiciaire.
Effets du changement
Le changement prend effet à compter de son inscription et n'est pas rétroactif : les faits antérieurs restent régis par la situation juridique de la personne à ce moment-là. La loi prévoit elle-même que le changement ne modifie pas le régime applicable aux violences de genre pour les faits antérieurs, et les tribunaux examinent la finalité du changement afin d'éviter toute fraude à la loi.
Loi nationale et lois régionales
Le changement de sexe à l'état civil et ses conditions relèvent de la loi nationale, commune à toute l'Espagne. Dans d'autres domaines, comme la santé, l'éducation ou les services d'accompagnement, les communautés autonomes peuvent disposer de leurs propres règles. Dans la Communauté valencienne s'applique en outre la loi 8/2017 sur le droit à l'identité et à l'expression de genre.
L'émission complète (en espagnol) est disponible sur la chaîne YouTube de Get Radio.
Pour toute question sur le changement de sexe à l'état civil ou sur vos droits en Espagne, Moratalla Abogada vous conseille. Contactez-nous.
Cet article a une vocation purement informative et ne remplace pas un conseil juridique sur un cas particulier.